Juridique
Conditions générales
Dernière mise à jour : 24 avril 2026
Article 1 : Définitions
- Custom Your Padel : le nom commercial de Bodegraven & Wilffert Enterprise, établie aux Pays-Bas.
- Client : la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Custom Your Padel.
- Produit : une raquette de padel personnalisée selon les spécifications du client.
- Contrat : tout accord entre Custom Your Padel et le client portant sur la fourniture d’un produit.
Article 2 : Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et contrats de Custom Your Padel. Toute dérogation n’est valable que si elle a été convenue par écrit.
Article 3 : Processus de commande
Le contrat est conclu dès que le client a finalisé son design dans le configurateur en ligne, passé la commande et que le paiement a été reçu. Pour les commandes professionnelles, l’acceptation du devis suffit, après quoi la commande est livrée et facturée.
Custom Your Padel commence la finition du produit dès réception de la commande. Si Custom Your Padel constate un élément peu clair dans le design transmis, elle contacte le client avant le début de la production. Si le client souhaite apporter une modification au design, il l’indique dans les remarques lors du processus de commande, avant de passer la commande.
Article 4 : Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA, sauf indication contraire. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, mais les commandes déjà passées et confirmées restent au prix convenu.
Les clients particuliers paient à l’avance au moyen de l’un des modes de paiement proposés. Les clients professionnels paient sur facture dans un délai de 14 ou 30 jours, selon ce qui a été convenu.
Article 5 : Livraison
Custom Your Padel s’efforce de livrer les commandes des particuliers dans un délai de 7 jours ouvrables et les commandes professionnelles dans un délai de 7 à 14 jours ouvrables, à compter du jour où la commande est passée et (le cas échéant) où le paiement est reçu.
Nous livrons dans toute l’Europe. Les frais de livraison varient selon le pays et sont affichés à l’étape du paiement, avant que vous ne payiez. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits d’importation et la TVA du pays de destination peuvent s’appliquer ; ceux-ci sont à la charge du destinataire.
Custom Your Padel n’est pas responsable des retards causés par des tiers tels que les transporteurs, sauf si le retard résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Custom Your Padel.
Article 6 : Droit de rétractation
Tous les produits étant personnalisés selon les spécifications du client, ils sont exclus du droit de rétractation légal en vertu de l’article 6:230p(f) du Code civil néerlandais.
C’est pourquoi Custom Your Padel veille à vérifier le design transmis avant le début de la production. Si le client voit une raison d’apporter une modification, il l’indique avant de passer la commande.
En principe, Custom Your Padel ne reprend pas les raquettes personnalisées. Si le client souhaite néanmoins une solution pour une raison autre qu’une erreur de production ou de livraison, Custom Your Padel examinera la situation au cas par cas. Aucun droit ne peut en être tiré. En cas d’erreur de production ou de livraison, la garantie de l’article 7 continue de s’appliquer pleinement : le client a droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement.
Article 7 : Garantie
Custom Your Padel accorde une garantie de 12 mois contre les défauts de matériaux et d’impression dans le cadre d’un usage normal. Par usage normal, on entend un usage conforme à la nature du produit (pratique du padel en loisir).
La garantie ne couvre pas :
- L’usure due à un usage intensif.
- Les dommages causés par un usage inapproprié, des accidents ou une utilisation abusive.
- Les dommages causés par un entretien insuffisant.
Article 8 : Responsabilité
Custom Your Padel n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Custom Your Padel. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la valeur facturée de la commande concernée.
Custom Your Padel n’est pas responsable des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées ou de tout autre dommage indirect.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le client garantit qu’il est en droit de faire imprimer sur le produit le design ou le logo transmis. Custom Your Padel n’est pas responsable des réclamations de tiers relatives à la propriété intellectuelle des fichiers transmis.
Custom Your Padel peut utiliser des images des produits livrés à ses propres fins de marketing, sauf si le client s’y est opposé par écrit au préalable.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation concernant un produit livré doit être signalée dans les 7 jours suivant la réception, par e-mail à info@customyourpadel.nl. Custom Your Padel répond dans un délai de 5 jours ouvrables et s’efforce de trouver une solution appropriée.
Article 11 : Droit applicable
Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les litiges sont portés devant le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel Bodegraven & Wilffert Enterprise est établie.
Les présentes conditions générales sont une traduction de l’original néerlandais. En cas de doute sur leur interprétation, la version néerlandaise prévaut.
Coordonnées de l’entreprise
Custom Your Padel est un nom commercial de Bodegraven & Wilffert Enterprise.
Numéro de la Chambre de commerce (KVK) : à compléter
Numéro de TVA : à compléter
E-mail : info@customyourpadel.nl